LES RÈGLES DE CONSTRUCTION À RESPECTER DANS LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES
Vous allez déposer une demande de permis de construire. En la signant vous vous engagez à respecter les règles d’urbanisme mais aussi en particulier celles de la construction prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH) : structure, parasismique, accessibilité aux personnes handicapées, thermique, acoustique, sécurité incendie, aération, termites … Afin d’assurer la sécurité et la qualité de votre construction, vérifiez bien que ces règles sont respectées par votre architecte ou maître d’œuvre et par les entreprises. Soyez vigilant: ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les services de l’État qui peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement. La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect.
Deux documents élaborés par la Direction départementale des territoires et de la mer Service construction habitat, à consulter avant de se lancer dans un projet de construction :
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